Conflits d’intérêts : Toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Corruption : fait pour un·e agent·e ou un·e élu·e de prendre, recevoir ou conserver un intérêt personnel lors d’une opération dont il·elle est responsable de l’administration, de la surveillance, du paiement ou de la liquidation.
Prise
illégale d’intérêts : Fait pour un agent de prendre, recevoir
ou conserver un intérêt personnel dans une affaire dont il a à connaitre à
l’occasion de ses fonctions.
Concussion : fait pour un·e agent·e ou un·e élu·e de prendre, recevoir ou conserver un intérêt personnel lors d’une opération dont il·elle est responsable de l’administration, de la surveillance, du paiement ou de la liquidation.
Trafic d’influence : Fait pour un·e agent·e ou un·e élu·e de prendre, recevoir ou conserver un intérêt personnel lors d’une opération dont il·elle est responsable de l’administration, de la surveillance, du paiement ou de la liquidation.
Le favoritisme : Fait pour un·e agent·e ou un·e élu·e de prendre, recevoir ou conserver un intérêt personnel lors d’une opération dont il·elle est responsable de l’administration, de la surveillance, du paiement ou de la liquidation.
Détournement de fonds publics : Fait pour un·e agent·e ou un·e élu·e de prendre, recevoir ou conserver un intérêt personnel lors d’une opération dont il·elle est responsable de l’administration, de la surveillance, du paiement ou de la liquidation.
Faux en écriture publique : Un faux consiste à altérer de manière frauduleuse la vérité au moyen d’un écrit ou de tout autre support de la pensée de nature à causer un préjudice à autrui. Il s’agit d’un faux en écriture publique lorsque le document altéré est un acte authentique ou une écriture publique.
Discrimination : une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).
Violences physiques : les violences impliquent la volonté de blesser, de porter atteinte à l’intégrité physique de la victime.
Harcèlement moral : Le harcèlement moral se manifeste par des agissements malveillants répétés : remarques désobligeantes, intimidations, insultes...Ces agissements entraînent une forte dégradation des conditions de travail de la victime, et peuvent : porter atteinte à ses droits et à sa dignité, altérer sa santé physique ou mentale, ou compromettre son avenir professionnel.
Harcèlement sexuel : Le harcèlement sexuel est le fait
d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à
connotation sexuelle ou sexiste
qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou
humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou
offensante.
Agression sexuelle : L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sans le consentement clair et explicite de la victime.
Vol : Le vol est l'appropriation d'une chose appartenant à autrui, contre sa volonté.